La mise en place du 100 % Santé a eu pour objet de permettre, progressivement à partir de 2019, d’offrir des lunettes de vue et des audioprothèses de qualité sans reste à charge. La Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a procédé à plus de 1 000 contrôles auprès de plus de 700 opticiens et d’audioprothésistes dans toute la France. Ils ont permis de « sanctionner les professionnels qui mettaient en œuvre, dans ces deux secteurs, des pratiques déloyales en vue de contourner les obligations imposées par la réforme ».

Dans près de 25 % des cas, les enquêteurs de la DGCCRF ont constaté que des modèles de devis normalisés ont été modifiés (voire substitués par un modèle propre à l’enseigne), ou bien que les documents ont été mal renseignés, allant même jusqu’à faire apparaître de manière anormale un reste à charge pour l’offre « 100% Santé ». Cela a eu pour effet de détourner le choix des assurés vers des offres ne relevant pas cette offre. Chez certains opticiens, l’offre « 100% Santé » n’était pas du tout proposée, les montures non exposées ou présentées en nombre insuffisant, etc. Une enseigne nationale a même « diffusé en interne un document proposant des éléments de communication pour ses magasins afin d’amener le client à choisir l’offre à prix libre, donc avec reste à charge ».

514 des 710 établissements contrôlés présentaient au moins une anomalie. Cela a donné lieu à 384 avertissements (mesures pédagogiques), 123 injonctions de mise en conformité, 17 procès-verbaux administratifs dans le cas des manquements les plus sérieux et 15 procès-verbaux pénaux pour pratiques commerciales trompeuses (par exemple relatives aux offres promotionnelles, aux garanties, aux qualifications professionnelles et à la possibilité de vendre des lunettes sans ordonnance). La DGCCRF reconduira en 2023 ce type de contrôles.

Source : Communiqué de presse, DGCCRF